Mission des élus du CSE : 

 

Les ordonnances publiées le 23 septembre 2017, communément appelées « ordonnances

Macron » ont instauré la fusion des comités d’entreprise (CE), des comités d’hygiène sécurité et condition de travail (CHSCT) et des délégués du personnel (DP) pour les regrouper dans une instance représentative du personnel (IRP) unique, nommée le Comité Social et Économique (CSE).

La conséquence est une équipe réduite qui doit désormais prendre en charge l’intégralité des missions DP, CE et CHSCT.

 

Les élus CGT HOP au sein du CSE assure l’expression collective des revendications des travailleurs et travailleuses permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

 

Les quatre principales missions du CSE :

• Porter les réclamations individuelles et collectives 

• Les questions économiques et financières 

• La santé, la sécurité et les conditions de travail 

• La politique sociale et culturelle

 

Les consultations obligatoire et annuelle de l’employeur au sein du CSE sur : 

• Les orientations stratégiques ;

• La situation éco et financière ;

• La politique sociale ;

• Le rapport annuel et sur le programme annuel de prévention. (Consultations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail).

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Les orientations stratégiques

Le CSE est consulté sur ces orientations et sur les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et des stages. Il est également consulté sur la

GPEC et sur les orientations de la formation professionnelle.

 

Sur la situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, ainsi que sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi.
 

Sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est consulté sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est également consulté sur le bilan social de l’entreprise.

 

Attributions du CSE :

 

• Le CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

• Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Il peut saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

• Il bénéficie d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de danger grave et imminent et en matière de santé publique et d’environnement.

 

Attributions du CSE en therme de Santé, sécurité et conditions de travail :

 

• Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.

• Il contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité.

• Il contribue également à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Il provoque toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, des agissements sexistes, et de toutes formes de discriminations.

• Il procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

 

Au sein de HOP, le CSE est garant de l’ensemble des prérogatives qui lui sont attribué par le code du travail. 

Afin de veiller au bon respect du code du travail et de nos accords, il a été négocié que la Commission Santé Sécurité et Condition du Travail est pourvu de cette mission. Sans faire entrave au CSE. 

Régulièrement le coordinateur de la commission rend donc compte au sein du CSE de l’ensemble des travaux et alerte si besoin en cas d’urgence.